Saint-Cloud, 26 août 1807

NOTE.
                                               
Il résulte des états du ministre des finances sur les exercices an XIII et antérieurs qu'il reste dû quatre-vingt-dix-neuf millions, en considérant trente-deux millions de la caisse d'amortissement comme employés sur les soixante. Il resterait donc, pour faire face à ces quatre-vingt-dix-neuf millions : 1° vingt-huit millions de bons de la caisse d'amortissement ; 2° la déduction résultant des régularisations qui, ainsi qu'elles sont indiquées par l'état 13 du ministre, page 4, peuvent être évaluées selon l'ordre suivant :

   An IX . . . . . . . . . . . . . . . 1,500,000 francs.
   An X . . . . . . . . . . . . . . . .   396,000
   An XI . . . . . . . . . . . . . . . 3,500,000
   An XII . . . . . . . . . . . . . . 19,800,000
   An XIII . . . . . . . . . . . . . .10,800,000

conséquemment la somme totale de 35,996,000

On doit ajouter qu'indépendamment de ces deux déductions sur les quatre-vingt-dix-neuf millions, il y aura encore à déduire une dépense quelconque sur les vingt-sept millions de traites des colonies, dont la liquidation devra être soumise à une règle particulière; qu'il y aura trois millions à reprendre sur la compagnie Varville. On peut donc, avec une appréciation assez juste, supposer que la créance, encore contentieuse, qui restera définitivement à liquider, devra effectivement coûter moins de quarante millions.

Dans cet état, pour compenser les quatre-vingt- dix-neuf millions, on aurait donc : 1° trente-cinq millions de régularisations ; 2° vingt- huit millions de bons de la caisse d'amortissement; 3° les atténuations que des vérifications exactes ou des compensations pourront opérer. Il ne paraîtrait donc pas impossible de faire face à tout avec vingt-huit millions de nouveaux moyens effectifs. C'est au ministre des finances à s'en occuper. Il faut qu'il réunisse chez lui les chefs de comptabilité des différents ministères, qu'il fasse tenir un procès verbal des séances qu'il ouvrira pour recueillir, discuter et approfondir les déclarations qui lui seront faites sur la situation réelle chaque ministère. Le ministre des finances tiendra, chaque semaine une pareille séance, jusqu'à ce qu'il soit parvenu à bien connaître ce qui est effectivement dû à chaque ministère pour chaque année jusqu'à l'an XIV exclusivement, ce qui est définitivement liquidé, ce qui peut être encore à régulariser, ce qui reste à liquider, ce que les atténuations sur les liquidations à faire peuvent promettre, et tout cela par article de budget ministériel.

Le crédit de l'an XIII était de six cent quatre-vingt-quatre millions. La loi du mois d'avril 1806 a admis cet exercice au partage du fond commun de soixante millions de bons de la caisse d'amortissement. Cet exercice doit donc être réuni et assimilé aux exercices antérieur. On doit lui rendre communs, non-seulement le fonds de soixante millions, mais même les seize millions provenant de l'annulation de plusieurs crédits antérieurs. On est porté à penser que ce fonds de soixante et seize millions devrait suffire seul pour éteindre entièrement ce qui sera dû sur les années IX, X, XI, XII et XIII. Il ne serait pas cependant impossible, ni peut-être inutile d'ajouter encore à ce fond commun de soixante et seize millions un supplément de dix millions applicable au même exercice ; par exemple, la caisse d'amortissement pourrait être mise en état d'émettre une septième série de bons pour y concourir.

Voici comment cette idée pourrait se réaliser : le crédit primitif de l'an XIII étant de six cent quatre-vingt-quatre millions, les crédits
supplémentaires, pour tous les exercices antérieurs à l'an XIV, se trouvant portés à quatre-vingt-six millions, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, l'Empereur ayant déjà mis vingt millions sur ces quatre-vingt-six millions à la disposition de l'an XIII, Sa Majesté peut en joindre encore dix par l'émission d'une 7e série ; alors le crédit primitif de l'an XIII, se trouvant porté de six cent quatre-vingt-quatre à sept cent quatorze millions, serait augmenté de trente millions; ce qui paraîtrait devoir suffire pour solder l'an XIII.

MOYENS D'EXÉCUTION ET DE PAYEMENT.

Il parait que la recette a été, au lieu de six cent quatre-vingt- quatre millions, de six cent quatre-vingts ; de sorte que l'addition de trente millions en bons de la caisse d'amortissement élève les ressources à sept cent dix millions. Il y a quatre millions de différence pour que les moyens de payement soient au niveau des crédits ci-dessus. Ces quatre millions pourront être prélevés sur les bons de la caisse d'amortissement attribués aux exercices antérieurs à l'an XIII, qui aura trente-quatre millions. Dans cette combinaison, quatorze millions seront encore à donner pour remplir le nouveau crédit de sept cent quatorze millions ; et, de ce dernier crédit lui-même restait encore définitivement insuffisant, rien n'empêcherait un nouveau prélèvement subsidiaire de dix millions sur le fonds commun de soixante et dix millions des mêmes bons, tel qu'il serait fixé dans sa nouvelle consistance. Telle serait alors la part de l'an XIII : il lui est attribué seize millions ; il aurait le produit de la nouvelle création de dix millions, et, sur les vingt-huit millions qui restent à distribuer, on lui en accorderait encore dix ; total trente-six millions. Cette manière d'opérer aurait l'avantage de mettre les ressources au niveau des besoins les plus pressants ; et, comme les ministres trouveront toujours des prétextes pour employer tout l'argent qu'on leur donnerait, si on leur donne peu, ils payeront d'autant mieux ce qui sera effectivement dû et réclamé par urgence.

Il sera nécessaire, au surplus, de consacrer ces diverses dispositions par une loi et plusieurs décrets. Un premier décret pourrait ordonner ce qui suit :

PREMIER PROJET DE DÉCRET

ARTICLE ler. - Le crédit de soixante et seize millions réglé par le décret du 5 mai 1806 sera augmenté de dix millions de plus en bons de la caisse d'amortissement créés en vertu de la loi du budget de 1807. Le crédit total se trouvera ainsi élevé à quatre-vingt-six millions, et sera réparti entre les cinq exercices ainsi qu'il suit :

An IX . . . . . . . . . . . . . . 4,000,000 francs.
An X. . . . . . . . . . . . . . . 3,000,000 
An XI . . . . . . . . . . . . . 10,000,000 
An XII . . . . . . . . . . .. . 39,000,000 
An XIII . . . . . . . . . . . . 30,000,000
--------------------
Total . . . . . . . . . . . 86,000,000

ART. 2. - Les trente millions attribués à l'an XIII joints aux six cent quatre-vingt-quatre millions de crédit primitif porteront le crédit total de cet exercice à sept cent quatorze millions.

DEUXIEME PROJET DE DÉCRET.

ARTICLE 1er. - Les soixante et dix millions de bons de la caisse d'amortissement seront distribués de la manière suivante entre les cinq exercices antérieurs à l'an XIV .

Une somme de quarante-six millions eu ces bons est définitivement attribuée à l'an XIII ; elle se compose des seize millions déjà donnés par le décret du 5 mai, des dix millions de nouvelle création, de vingt millions à prélever sur les vingt-huit qui sont à émettre. Et le crédit de sept cent quatorze millions attribué à cet exercice par le décret ci-dessus se trouve garanti et couvert, 1° par les six cent soixante-huit millions de recettes faites sur cet exercice, y compris les régularisations ; 2° par les quarante-six millions qui forment la part définitive de l'an XIII dans les soixante et dix millions de bons de la caisse d'amortissement.

ART. 2. - Les vingt-quatre millions de bons de la caisse d'amortissement restant disponibles seront distribués entre les autres exercices, et le complément de moyens qui leur sera nécessaire pour balancer leur crédit se composera du restant libre en crédit sur domaines nationaux, lesquels seront convertis en produits de dé- comptes d'acquéreurs de domaines nationaux, pour la plus grande célérité du recouvrement.

OBSERVATIONS.

Il est bon d'observer que, si les décomptes d'acquéreurs de domaines substitués aux produits de ventes de domaines donnent en effet vingt millions de plus, il ne serait pas impossible, si leur réalisation était prochaine, de les abandonner à la caisse d'amortissement, qui pourrait donner en échange vingt millions de plus en ses bons, dont l'émission totale serait alors de quatre-vingt-dix millions. Cette mesure demande au surplus un sérieux examen; mais, en l'admettant, on pourrait donner à l'an XIII une part de seize millions sur quarante-six millions dans ces nouveaux bons conventionnels, et laisser les quarante-quatre autres millions, dont quatre en bons nouveaux, en échange des décomptes aux exercices antérieurs. Il ne reste plus qu'une objection: c'est que le ministre des finances porte 7,600,000 francs comme rentrés sur la vente des domaines; il est question de savoir si ces 7,600,000 francs font partie des cinquante-cinq millions qui forment le, total des crédits employés en domaines. Si ces 7,600,000 francs sont au delà et ont été donnés aux fournisseurs, alors, au lieu de vingt millions de crédits en domaines ou en dé- comptes d'acquéreurs, il n'en resterait que douze.

PROJET DE LOI DONT LES DEUX DÉCRETS CI-DESSUS SERONT LA CONSÉQUENCE

ARTICLE 1er. - L'an XIII sera soldé de la même manière que la loi d'avril 1806 l'a prescrit pour les années IX, X, XI et XII.

ART. 92. - L'an XIII participera au fonds de soixante millions de bons de la caisse d'amortissement créés par la loi d'avril 1806 et au crédit de seize millions provenant de l'annulation de plusieurs crédits dans les années antérieures.

(La caisse d'amortissement devant émettre une 7e série, ne conviendrait-il pas de dire : « Le fonds commun porté de soixante millions à soixante et dix millions par la création d'une 7e série ? )

ART. 3. - Les douze ou vingt millions restant à solder sur l'an XIII, sur les crédits en domaines, seront soldés en décomptes d'acquéreurs de domaines.

TROISIÈME PROJET DE DÉCRET

ARTICLE ler. - Le crédit de l'an XIII est porté à sept cent quatorze millions. A cet effet, il sera joint au crédit de vingt millions, ouvert par le décret du 5 mai 1806, celui de dix millions, qui vient d'être créé par la loi de cette année.

TITRE II.

ARTICLE 1er. - Les six cent soixante-deux millions reçus au trésor public sur l'an XIII, les six millions de régularisations, les seize millions de bons déjà accordés à cet exercice, les dix millions qui vont être créés, les douze millions de décomptes d'acquéreurs et un prélèvement de huit millions sur les vingt-huit millions d'anciens bons de la caisse d'amortisse ment qui restent à émettre, forment la somme totale de sept cent quatorze millions, nécessaire pour solder cet exercice.

ART. 2. - Il reste, pour le service antérieur, trente-six millions de bons de la caisse d'amortissement, dont vingt millions sont encore à émettre.

ART. 3. - Les douze millions de décomptes seront abandonnés à la caisse d'amortissement qui donnera en échange des bons sur elle, dans la forme de ceux créés par la loi du mois d'avril. Il sera fait un traité avec elle pour lui assurer garantie des intérêts.

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