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ARRÊTÉ relatif à la mise en activité de la Constitution dans les départemens de la Roer, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre.[i]
Du 11 Messidor.[ii]
LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE,sur le rapport du ministre de l'intérieur;
Vu la loi du 18 ventôse an IX[iii], articles II et III[iv], concernant la réunion des quatre départemens de la rive gauche du Rhin au territoire français, et la promulgation des lois et réglemens de la République qui y seront appliqués;
Le conseil d'état entendu,
ARRÊTENT :
ART. I.er A compter du 1.er vendémiaire prochain[v], la Constitution de la République sera mise en activité dans les départemens de la Roer[vi], de la Sarre[vii], de Rhin-et-Moselle[viii] et du Mont-Tonnerre[ix].
II. La loi du 13 ventôse an IX[x], concernant la formation et le renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la Constitution, sera publiée et affichée dans ces départemens, ainsi que tous les arrêtés qui ont été pris par le Gouvernement sur cet objet : l'exécution de cette loi y aura lieu de manière qu'en observant les intervalles qu'elle a fixés, les opérations soient terminées au 10 nivôse an XI[xi].
III. La loi du 28 pluviôse an VIII[xii] sera publiée, affichée et exécutée dans ces départemens, ainsi que les arrêtés y relatifs.
IV. Le commissaire général[xiii] du Gouvernement dans ces quatre départemens, et préfet du département du Mont-Tonnerre, cessera, le même dit jour, ses fonctions de commissaire général, et continuera d'exercer celles de préfet.
V. Les pièces, registres et cartons contenant les affaires du commissariat général, seront renvoyés par ledit commissaire aux ministres que ces objets concerneront respectivement. Les maison et mobilier affectés à ce service, qui n'auront pas été reconnus nécessaires à celui de la préfecture, seront remis à la disposition du directeur des domaines nationaux.
VI. Conformément au §. 3, articles XII et suivans[xiv] de la loi du 28 pluviôse, il y aura un maire et un ou plusieurs adjoints, ainsi qu'un conseil municipal par-tout où il y a aujourd'hui un maire, quel que soit le nombre des communes réunies sous son administration.
Tous fonctionnaires administratifs, autres que ceux établis par ladite loi, cesseront leurs fonctions : les nominations seront faites suivant les dispositions qu'elle prescrit.
VII. Des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui devront être proclamées postérieurement dans ces départemens.
VIII. Tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Le premier Consul, signé BONAPARTE. Par le premier Consul : le secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. Le ministre de l'intérieur, signé CHAPTAL.
NOTES EXPLICATIVES, par Milou (Émile) Rikir, archiviste, Huy (Wallonie)
[ii] 30 juin 1802.
[iii] Loi portant que les départemens de la Roer, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre sont partie intégrante du territoire français, n° 569 du 9 mars 1801. Voir : Bulletin des Lois de la République, n° 74, p. 397, in : Bulletin des Lois de la République française, 3e série, tome II, Contenant les lois et arrêtés rendus depuis le 1er vendémiaire jusqu'au dernier ventôse an IX (N° 46 à 76 inclusivement). Paris : Impr. de la République, germinal an IX (1801).
[iv] "II. La circonscription desdits départemens et celle des arrondissemens communaux qui y ont été provisoirement compris, seront définitivement fixées dans le courant de l'an X.
III. Les lois et réglemens de la République ne seront appliqués auxdits départemens qu'aux époques où le Gouvernement le jugera convenable, et en vertu d'arrêtés qu'il prendra à cet effet."
[v] 23 septembre 1801.
[vi] Préfecture : Aachen (Aix-la-Chapelle). Sous-préfectures : Kleve (Clèves), Köln (Cologne), Krefeld (Crefeld).
[vii] Préfecture : Trier (Trèves). Sous-préfectures : Saarbrücken (Sarrebruck), Birkenfeld, Prüm.
[viii] Préfecture : Koblenz (Coblence). Sous-préfectures : Bonn, Simmern.
[ix] Préfecture : Mainz (Mayence). Sous-préfectures : Zweibrücken (Deux-Ponts), Kaiserslautern, Speyer (Spire).
[x] Loi concernant la formation et le renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la Constitution, n° 549 du 4 mars 1801. Voir : Bulletin des Lois de la République, n° 72, p. 353-376, in : Bulletin des Lois de la République française, 3e série, tome II, Contenant les lois et arrêtés rendus depuis le 1er vendémiaire jusqu'au dernier ventôse an IX (N° 46 à 76 inclusivement). Paris : Impr. de la République, germinal an IX (1801).
[xi] 31 décembre 1802.
[xii] Loi concernant la division du territoire de la République et l'administration, n° 115 du 17 février 1800. Voir : Bulletin des Lois de la République, n° 17, p. 1-94, in : Bulletin des Lois de la République française, 3e série, tome I, Contenant les lois et arrêtés rendus depuis le mois de nivôse jusqu'au dernier jour complémentaire an VIII (N° 1 à 45 inclusivement). Paris : Impr. de la République, brumaire an IX (1800).
[xiii] Il s'agissait d'André JEANBON, dit JEANBON SAINT-ANDRÉ (Montauban, 25-II-1749 - Mainz, 10-XII-1813), ancien membre de la Convention nationale pour le département du Lot et président de cette assemblée (11/25-VII-1793). Il est également membre du Grand Comité de Salut public (12-VI-1793 - 21-VII-1794). Emprisonné de prairial an III à brumaire an IV du fait de ses opinions montagnardes, il entre ensuite dans la carrière consulaire, à Alger puis à Smyrne. Arrêté et emprisonné par les Turcs (novembre 1798), il ne revient en France qu'en octobre 1801. C'est suite à une entrevue avec Bonaparte qu'il fut nommé préfet du Mont-Tonnerre et commissaire général dans les départements de la rive gauche du Rhin le 20 décembre 1801. Il décédera du typhus, toujours dans ses fonctions de préfet du Mont-Tonnerre.
[xiv] Loi concernant la division du territoire de la République et l'administration, op. cit., p. 5-7 (articles XII à XVII).